FAQ Cadres

1. Signature du contrat

Q : Puis-je négocier une clause de non-concurrence qui soit vraiment limitée ?
R : Oui. La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur, circonscrite dans le temps (souvent 6–12 mois) et l’espace, et assortie d’une indemnité au moins égale à 30 % de la rémunération brute mensuelle. Faute de quoi elle est nulle et aucune pénalité ne peut vous être réclamée.

Q : Comment sécuriser mon bonus annuel dans le contrat ?
R : Exigez une annexe écrite précisant la formule de calcul, la période de référence et la date de versement. Les objectifs doivent être réalistes, précis et notifiés en début d’exercice ; sinon, leur modification unilatérale est illicite et vous pouvez réclamer l’intégralité du bonus.

Q : Peut-on réduire la durée de la période d’essai ?
R : Oui, par accord entre les parties. Une période d’essai plus courte ou sans renouvellement doit être formalisée dans le contrat ou un avenant signé avant l’embauche.

Q : Le télétravail à 100 % peut-il être garanti contractuellement ?
R : Oui : insérez une clause fixant la fréquence, le lieu d’exercice (domicile ou coworking), les équipements fournis et les conditions de retour au présentiel. Toute modification ultérieure nécessite votre accord écrit.

2. Forfait-jours & temps de travail

Q : Quelles conditions rendent un forfait-jours valable ?
R : Il faut : ① un accord de branche ou d’entreprise autorisant le forfait, ② un contrat écrit le prévoyant, ③ un suivi régulier de la charge via entretiens annuels et contrôle des journées travaillées, ④ le respect des 11 h de repos quotidien et 35 h hebdomadaires. À défaut, les heures au-delà de 35 h peuvent être indemnisées.

Q : Puis-je refuser un forfait-jours imposé après embauche ?
R : Oui. Le passage en forfait constitue une modification du contrat nécessitant votre accord. Un refus ne constitue ni faute ni cause de licenciement.

Q : Comment faire constater mes dépassements de forfait ?
R : Conservez agendas, e-mails horodatés, logs informatiques et rapports projet. Ces preuves permettront d’obtenir un rappel d’heures ou des dommages-intérêts.

Q : Travail de nuit en tant que cadre dirigeant : ai-je droit à une compensation ?
R : En principe oui : repos compensateur ou indemnité spécifique, sauf si votre rémunération globale en tient déjà compte et que vous bénéficiez d’une autonomie complète.

3. Rémunération variable, actions & BSPCE

Q : L’employeur peut-il retirer mon plan de stock-options après mon départ ?
R : Tout dépend de la clause « good/leaver » ou « bad/leaver ». Si la clause est jugée abusive (par exemple, perte totale sans véritable faute), vous pouvez obtenir des dommages-intérêts équivalents à la valeur des actions perdues.

Q : Prime de partage de la valeur (PPV) : cadre supérieur éligible ?
R : Oui, dans les entreprises < 50 salariés ou ayant conclu un accord d’intéressement. Exonération de cotisations sociales jusqu’à 3 000 € (6 000 € avec accord) ; CSG-CRDS restent dues.

Q : Objectifs modifiés en cours d’année : suis-je obligé d’accepter ?
R : Non, sauf clause de variation claire, prévisible et non discrétionnaire. En l’absence de votre accord, vous pouvez exiger le maintien des objectifs initiaux ou la part variable correspondante.

4. Mobilité, création d’entreprise & PI

Q : Une clause de mobilité mondiale est-elle licite ?
R : Rarement : les juges exigent un périmètre géographique proportionné. Une clause « dans le monde entier » est généralement annulée pour disproportion.

Q : Puis-je créer ma propre société concurrente après mon départ ?
R : Oui si aucune clause de non-concurrence n’est applicable ou après sa levée écrite. Sinon, attendez la fin de la durée d’interdiction ou négociez son rachat.

Q : Qui détient les droits sur un logiciel développé hors temps de travail ?
R : Sauf clause de cession anticipée, les droits patrimoniaux vous appartiennent si le logiciel a été créé en dehors de vos missions et moyens de l’entreprise.

5. Harcèlement, discrimination & qualité de vie au travail

Q : Comment prouver un harcèlement moral à distance (télétravail) ?
R : Centralisez messages Teams, mails, captations d’écran, plannings déraisonnables et témoignages. Un faisceau d’indices suffit ; l’employeur doit alors démontrer que les faits sont étrangers à tout harcèlement.

Q : Mon signalement de discrimination me protège-t-il du licenciement ?
R : Oui : tout licenciement motivé par votre signalement est nul. Vous pouvez réclamer réintégration ou indemnité minimale de 6 mois de salaire.

Q : Quel recours si mon droit à la déconnexion est bafoué ?
R : Alertez par écrit, puis CSE ou inspection du travail. Les rappels hors plages peuvent fonder une demande d’indemnisation pour manquement à l’obligation de sécurité.

6. Santé, burn-out & inaptitude

Q : Le burn-out peut-il être reconnu en maladie professionnelle ?
R : Oui via la procédure complémentaire : dépôt dossier CRRMP, preuves d’exposition au stress, certificats médicaux. La décision ouvre droit à indemnités majorées et éventuellement faute inexcusable de l’employeur.

Q : Que faire si la visite de reprise est retardée ?
R : Envoyez une mise en demeure. Tant qu’elle n’a pas lieu, vous restez en suspension de contrat mais votre rémunération n’est pas due ; en revanche, un retard fautif expose l’employeur à des dommages-intérêts.

Q : Peut-on refuser un reclassement lointain après inaptitude ?
R : Oui si le poste est incompatible avec votre situation personnelle ou médicale. Le refus ne prive pas de l’indemnité majorée de licenciement pour inaptitude.

7. Rupture conventionnelle & départ négocié

Q : Comment calculer mon indemnité plancher ?
R : Indemnité légale : 1/4 mois de salaire par année pour les 10 premières, puis 1/3 au-delà. Comparez avec l’indemnité conventionnelle : choisissez la plus favorable. Les variables et avantages en nature entrent dans la base de calcul.

Q : Une clause de non-dénigrement est-elle conseillée ?
R : Oui pour protéger votre image et celle de l’entreprise ; elle doit être équilibrée, limitée au raisonnable et ne pas interdire l’exercice de vos droits légaux.

Q : Puis-je négocier le maintien de mes actions gratuites non acquises ?
R : Oui : c’est souvent un point de négociation clé (« good leaver »). À défaut, réclamez une indemnité compensant leur valeur théorique.

8. Contestation du licenciement

Q : Quels motifs rendent un licenciement nul donc hors barème ?
R : Harcèlement, discrimination, atteinte à une liberté fondamentale (grève, dénonciation de crimes), maternité, violation statut cadre protégé. La réparation est alors au moins égale à 6 mois de salaire, sans plafond.

Q : Délai pour agir devant les Prud’hommes ?
R : 12 mois pour contester la cause réelle et sérieuse, 5 ans pour discrimination ou harcèlement, 3 ans pour rappels de salaire.

Q : Les frais d’avocat peuvent-ils être remboursés ?
R : Oui ; le juge peut octroyer une indemnité article 700 CPC couvrant tout ou partie des honoraires, selon l’équité et la situation financière des parties.

9. Données personnelles & vie privée

Q : L’employeur peut-il lire mes e-mails professionnels privés ?
R : Il peut ouvrir tout message identifié comme « professionnel ». Pour préserver la confidentialité, marquez vos mails « PERSONNEL ». L’ouverture de ces derniers sans votre présence ou accord est illicite.

Q : Géolocalisation véhicule de fonction : que vérifier ?
R : Finalités légitimes (sécurité, facturation), information préalable, déclaration registre RGPD, conservation limitée. Le suivi permanent hors temps de travail est interdit.

Q : Combien de temps un CV peut-il être conservé ?
R : 2 ans maximum avec consentement écrit, sinon 6 mois après le dernier contact. Au-delà, anonymisation ou suppression obligatoire.